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Informations légales
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Conditions de Vente Partenaires NEUF Occasion Petites annonces
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GSF1250SAK8 8499 -15%=7249€
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CONDITIONS GENERALES de VENTES de la Société IMEQ

Importation Motos Et Quads - 479 438 921 RCS VILLEFRANCHE SUR SAONE

Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre la Société IMEQ et son client.
Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Prix et disponibilité

La Société IMEQ vendant des véhicules importés, concernant les prix et la disponibilité, le principe de vente est : premier arrivé, premier servi.

Le site web : www.imeq.fr étant à jour, les commandes honorées seront chronologiquement, celles arrivant par e-mail ou par fax.

Commande

La commande se formalise par courrier, en remplissant le formulaire du site imeq.fr, dédié au modèle concerné.
Afin que la commande soit définitivement validée par la Société IMEQ le formulaire de commande doit être accompagné :

  1. d’un chèque d’acompte de 10% à l’ordre d’IMEQ
  2. d’un chèque du montant de la carte grise, libellé à l’ordre du Trésor Public, pour les véhicules homologués
  3. d’une photocopie de la carte d’identité, du permis de conduire, ou du passeport

La Société IMEQ insiste auprès du Client, afin qu’il indique dans la partie "commentaires" du formulaire web, la commande des produits annexes, tout particulièrement ceux réclamés par les assurances : gravage homologué, alarme homologuée, antivol homologué.

Modification de commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

Confirmation de commande

A la réception du formulaire de commande, et des 2 chèques précités, la Société IMEQ expédie une facture indiquant :

  1. le type et numéro de série du véhicule
  2. le prix TTC du véhicule, l’acompte, et le solde à régler à la livraison

Immatriculation

La Société IMEQ effectue l’immatriculation des véhicules dans le département concerné, et ne confie à aucun moment les documents d’homologation à l’acheteur.

La carte grise arrive par courrier au siège de la Société IMEQ, qui s’engage auprès du client à lui communiquer dès réception.

Conditions de paiement

Le solde du règlement indiqué sur la facture s’effectue à la livraison uniquement par chèque de banque.

Le véhicule, objet du présent contrat, est vendu avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

La propriété de la moto sera transférée après encaissement définitif du chèque de solde de facture.

Le retard ou défaut de paiement entraîne la résolution de plein droit de la vente et la conservation de l’acompte par la Société IMEQ.

Livraison

La livraison est effectuée par la Société IMEQ en fourgon aménagé, sur rendez-vous au domicile du client, ou auprès d’un revendeur, selon le choix défini par le client sur le bon de commande.

A la livraison, le client atteste expressément de la conformité de la livraison, et du bon état du véhicule, dégageant ainsi la Société IMEQ de toute contestation ultérieure concernant un dommage quelconque au véhicule.

La livraison en fourgon est gratuite en Rhône-Alpes. Le coût de la livraison dans toute autre région est à la charge de l’acheteur.

Garantie

Les motos bénéficient de la garantie européenne constructeur, d’une durée de 2 ans.
La garantie est effective à la date d’immatriculation en préfecture.
Durant la période de garantie, le client bénéficie des obligations des concessionnaires européens.

En cas d’intervention dans le cadre de la garantie, par un concessionnaire, celui-ci demeure propriétaire des pièces remplacées.

Annulation

Le Client s’engage à prendre livraison de son véhicule à la date convenue avec la Société IMEQ sur la confirmation de commande.

En cas de résiliation de la vente par le Client, l’acompte sera restitué uniquement si la carte grise n’est pas établie au nom du Client.

Passé un délai de 7 jours après mise en demeure par lettre A.R, la vente sera réputée annulée, et l’acompte restera acquis à la Société IMEQ.

Compétence – Contestation

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les Tribunaux de Villefranche sur Saône.